DUERP

Le code du travail oblige l’employeur à réaliser la mise à jour du document unique d’évaluation des risques :

• 4ème partie du Code du Travail : « Santé et sécurité du travail » et ses tex subséquents. En particulier, les articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1.
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifier par la loi n°2021-2016 du 2 Aout 2021.
• Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
• Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 :

• Contribution et consultation du CSE et de la CSSCT pour l’évaluation des risques professionnels et le DUERP.
• Dépôt dématérialisé.
• Date de dépôt : Entreprise < 150 salariés = 01/07/2024 Entreprise >150 salariés = 01/07/2023.
• Les anciens travailleurs peuvent avoir accès au DUERP.
• Archivage des différentes versions au moins 40 ans.

Le DUERP ne doit pas être considéré comme un document statique mais doit donner naissance à des actions de prévention permettant de réduire les risques identifiés.

Il se présente sous la forme d’un document écrit recensant de manière exhaustive les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs au sein de l’entreprise et/ou d’un spectacle. La forme est libre, mais a minima, le document unique doit faire apparaître :

• Une identification des dangers, c’est à dire ce qui est susceptible d’altérer la santé physique et mentale d’un salarié.
• La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
• Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP : Document unique d’évaluation des risques professionnels pour répondre à 3 exigences :

• Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés.
• Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise.
• Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur papier et support informatique.

Entreprise de moins de 11 salariés :

• Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple).
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19).
• Vérifications, sans oublier des propositions d’équipements de protection collective ou individuelle etc. Toutefois, l’employeur reste bien sûr le seul décisionnaire dans la mise en œuvre de ces actions.

Entreprise de 11 salariés et plus :

• Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple).
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19).
• Au moins 1 fois par an.

A la suite du premier entretien, FPA, par l’intermédiaire de son Président, réalisera une convention d’intervention afin de définir :

• Les conditions d’interventions.
• Les moyens et les délais de réalisation.
• Les documents relevant de sa mission.
• Le budget de la mission.