Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) (art. R. 4623-37 à R. 4623-39, L. 4644-1, al. 3, et R. 4644-2 à D. 4644-11) est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail.
IPRP
Intervenant en Prévention des Risques Professionnels
FPA dispose de son Enregistrement à la DREETS Nouvelle Aquitaine
N° : 2021.33.003 attribué en février 2021
(code du travail, art. L. 4644-1 al. 3)
Obligation pour l’entreprise de se doter de compétences en prévention
La loi du 20 juillet 2011 prévoit que toute entreprise doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Le salarié est désigné après avis du Comité social et économique (CSE). L’employeur donne au salarié le temps et les moyens de réaliser sa mission. Le salarié peut prétendre à une formation en santé et sécurité au travail. Si les compétences dans l’entreprise sont insuffisantes, l’employeur fait appel, après avis du CSE, à un ou plusieurs intervenants extérieurs
Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 4644-1 du code du travail, seuls les IPRP externes doivent être enregistrés par la DREETS.
Après une première rencontre et une analyse du périmètre d’intervention avec le chef d’entreprise et conformément aux prescriptions légales, FPA accomplit les prestations suivantes :
- FPA organise la mise en place et le suivi du programme d’actions de prévention défini à l’occasion de la réalisation ou de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels.
- FPA devient le partenaire de l’entreprise en matière de prévention. Il informe le chef d’entreprise sur ses obligations selon l’article 4121-1 du code du travail en matière de prévention des risques et de pénibilité et lui soumet les solutions qu’il juge adaptées à sa situation.
- FPA effectue des propositions : projets de documents internes (consignes, notices, notes de service…) ou externes, d’actions de sensibilisation ou de formation, d’études, de diagnostics, de vérifications, sans oublier des propositions d’équipements de protection collective ou individuelle etc. Toutefois, l’employeur reste bien sûr le seul décisionnaire dans la mise en œuvre de ces actions.
La mission de l’intervenant s’effectue lors de déplacements dans les locaux de l’entreprise mais aussi sur les différents postes de travail (chantier), en liaison avec le chef d’entreprise ou les interlocuteurs qu’il a désignés. Toutefois, conformément à la convention conclue avec FPA, l’entreprise peut, à tout moment, faire appel à son intervenant IPRP pour toute question ou tout conseil relatif aux actions de prévention et de sécurité. Enfin, cet intervenant est tenu bien sûr par la confidentialité.
A la suite du premier entretien, FPA, par l’intermédiaire de son Président, réalisera une convention d’intervention afin de définir :
- Les conditions d’interventions.
- Les moyens et les délais de réalisation.
- Les documents relevant de sa mission.
- Le budget de la mission.
« Choisir FPA, c’est investir pour la sécurité, le bien-être de vos salariés et l’image de votre entreprise. »
Accompagnement
Contrôles Périodiques VGP des EPI pour le travail en hauteur
Contrôles Périodiques des Vérifications Générales Périodiques des Équipement de Protection Individuelle pour le travail en hauteur...
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